CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMERÇANTS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente Commerçants (ci-après « CGV Commerçants ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles des commerçants professionnels (ci-après « le Commerçant ») utilisent la plateforme Pick&Deal (ci-après « la Plateforme ») afin de proposer à la vente des paniers surprises composés de produits non alimentaires invendus à destination de clients particuliers (ci-après « les Clients »).
Pick&Deal agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Commerçant et le Client. Pick&Deal n’est en aucun cas partie au contrat de vente.
2. Acceptation des CGV
L’inscription sur la Plateforme en tant que Commerçant implique la lecture attentive, l’acceptation sans réserve et le respect des présentes CGV Commerçants.
Cette acceptation est formalisée par une case à cocher lors de la création du compte.
3. Conditions d’accès à la Plateforme
Peuvent s’inscrire en tant que Commerçants les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, disposant d’un numéro SIREN valide, et proposant des produits non alimentaires neufs ou en très bon état, issus d’invendus, surstocks, fins de collections ou erreurs de commande.
Le Commerçant garantit l’exactitude des informations fournies.
Pick&Deal se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV.
4. Fonctionnement de la Plateforme
Le Commerçant peut créer un ou plusieurs paniers surprises, définir leur prix de vente, indiquer la valeur minimale estimée du contenu, et assurer la préparation ainsi que la remise des paniers aux Clients.
Les paniers sont vendus sans détail exhaustif de leur contenu, conformément au principe du panier surprise.
5. Engagements du Commerçant
Le Commerçant s’engage à :
- proposer uniquement des produits non alimentaires conformes à la législation en vigueur ;
- garantir que les produits sont neufs ou en parfait état ;
- respecter la valeur minimale annoncée ;
- préparer les paniers avec soin et bonne foi ;
- honorer les commandes validées ;
- assurer un accueil et une remise conformes au Client.
Le Commerçant demeure seul responsable du contenu, de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits.
6. Prix, commissions et paiement
L’inscription sur la Plateforme est gratuite.
En contrepartie du service d’intermédiation, Pick&Deal perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme.
Le taux de commission applicable est indiqué dans l’espace Commerçant et peut évoluer.
Le Commerçant reconnaît et accepte le taux en vigueur au moment de chaque vente.
Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé (ex : Stripe). Pick&Deal ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Remboursements et litiges clients
Le principe du panier surprise est expressément accepté par le Client.
En cas de réclamation justifiée (non-conformité manifeste, produit défectueux ou manquant), Pick&Deal se réserve le droit de demander des explications au Commerçant et de décider, le cas échéant, d’un remboursement total ou partiel au Client.
Le montant du remboursement pourra être déduit des sommes dues au Commerçant ou refacturé.
La décision de Pick&Deal dans le cadre du règlement d’un litige est définitive.
8. Responsabilité
Pick&Deal n’est ni propriétaire ni vendeur des produits proposés.
La responsabilité liée au contenu des paniers, à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits incombe exclusivement au Commerçant.
Pick&Deal ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices financiers subis par le Commerçant.
9. Conformité réglementaire (AGEC)
Le Commerçant s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales applicables, notamment celles issues de la loi AGEC relatives à la gestion des invendus non alimentaires.
Pick&Deal ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Commerçant à ses obligations légales.
10. Suspension ou résiliation
Pick&Deal se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Commerçant, sans indemnité, notamment en cas de manquement aux CGV, de réclamations répétées ou de comportement portant atteinte à l’image de la Plateforme.
Le Commerçant peut demander la fermeture de son compte à tout moment.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Pick&Deal.
12. Modification des CGV
Pick&Deal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
14. Contact
Dernière mise à jour : 06 janvier 2025